Article 1 - Identification
Nom propre : Franck HUBER
Dénomination commerciale : GîtesPlus
Adresse : 274 rue Albert Camus 54710 LUDRES
N°SIRET : 799 760 137 00015
E-mail : franck.huber@gitesplus.fr
Site Internet : www.gitesplus.fr

Article 2 - Objet
GîtesPlus fournit des prestations informatiques et multimédia liées à l’Internet.
- Création et refonte de site internet, réferencement de sites Internet, création graphique.
- Achat de nom de domaine et hébergement.
GîtesPlus s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’il apporte.
GîtesPlus se réserve le droit d’insérer en bas de toutes les pages du site du client et de façon discrète : « site créé par GîtesPlus.fr »,  avec un lien sur le site de son entreprise.

Article 3 – Commandes
Les commandes seront prises en compte au retour du devis signé par le client avec la mention « Bon pour accord », accompagné d'un acompte par chèque (30 % du prix total).

Article 4 – Tarifs, délais de livraison et règlement
Les tarifs exprimés sur le devis sont en euros et s'entendent nets (TVA non applicable, article 293B du CGI)
Les délais de livraison seront stipulés par écrit. Dans les cas suivants : retard dans l'envoi des informations nécessaires à la réalisation du site par le client, cas de force majeure (grève, panne informatique), le délai sera repoussé d'autant de temps.
Une facture détaillée sera adressée au client à la fin des travaux pour règlement du solde de 70 % du montant convenu sur le devis.
Le règlement devra intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Tout retard de règlement verra appliquer des pénalités à hauteur d'0,12 % .

Article 5 – Propriété du site
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Article 6 – Réclamations
Le client devra exprimer ses réclamations sur le travail rendu dans les 15 jours suivant la livraison, par mail ou par courrier.

Article 7 – Création du site
Article 7.1 – Obligations du client
Les informations nécessaires à l’exécution de la commande, devront être transmises selon les spécifications de GîtesPlus. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation. Dans le cas où GîtesPlus assure le contenu rédactionnel en complément ou non des informations fournies par le client, l’article 7.3 s’applique également.
7.3 - L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, GîtesPlus ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

Article 8 - Hébergement  et gestion du site
8.1 - Prestations
La souscription à l'abonnement annuel de maintenance du site internet est optionnelle (si l'abonnement n'est pas souscrit, le client gère lui-même son nom de domaine et son hébergement). Elle peut être opérée à la création du site ou à tout autre moment. Les prestations d’hébergement client proposés sont fournis par un prestataire partenaire tiers (voir Mentions légales). Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.
La maintenance annuelle comprend :
- l'hébergement et le nom de domaine du site
GîtesPLus s'engage à souscrire puis renouveler chaque année le contrat d'hébergement du site chez son partenaire et le nom de domaine.
- des mises à jour de contenu, dans les limites suivantes : changement de 5 photographies maximum, modification de 3 blocs de texte rédigé maximum, modification d'éléments d'informations pratiques (tarifs, adresse, coordonnées). Ces mises à jour ne pourront pas concerner ni impacter la structure du site ou son graphisme.
- la maintenance technique du site, dans la limite énoncée à l'article 8.2.3.
8.2 - Responsabilité
8.2.1 - Dans le cas de la défaillance de son partenaire hébergeur, GîtesPlus s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne lui sauraient être directement imputables .
8.2.2 - En aucun cas, GîtesPlus ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.
8.2.3 - Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, GîtesPlus ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
8.2.4- Nom de domaine
GîtesPlus offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France. GîtesPlus s’engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. Il appartient au client de fournir à GîtesPlus les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement.
8.3 - Prix des services, facturation, règlement
Les prix des prestations sont ceux mentionnés dans le devis ; ils sont nets (TVA non applicable, article 293B du CGI). sont payables en euros, à réception de la facture. En cas de retard dans le réglement, les pénalités de retard prévues dans l'article 4 s'appliqueront.
8.4 - Durée, renouvellement et dénonciation du contrat, suspension
8.4.1 - Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion et se renouvelle par tacite reconduction. Le client sera informé par mail (ou par à défaut par courrier) de la possibilité de dénoncer ce contrat entre 3 mois et 1 mois avant la date d'échéance, conformément à l' article L. 136-1 du code de la consommation modifié
8.4.2 - GîtesPlus peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l’impayé.

Article 9 - Obligation d’information
Le client s’engage à informer, par écrit, GîtesPlus de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, etc.).

Article 10 - Confidentialité
GîtesPlus est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du client. GîtesPlus s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par GîtesPlus sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 11 - Informatique et Liberté
11.1 - Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de GîtesPlus, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
11.2 - Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.